Coffre fort : la loi Eckert autorise les banques à détruire leur contenu

A wooden gavel rests on top of an open law book in front of a row of law books that is out of focus in the background. Photographed using a shallow depth of field.

La loi concernant les comptes bancaires dit « inactifs » prend également en compte le contenu des coffre fort.

Un récent arrêté vient en effet de déterminer le sort réservé au contenu des coffres suite à une trop longue inactivité.

Le contenu d’un coffre fort peut être détruit par votre banque

La loi est toute récente, elle date de janvier 2016. Depuis le début de l’année dernière donc, les banques sont désormais autorisées à ouvrir un coffre fort inactifs. Après en avoir fait l’inventaire, les institutions financières

ont ensuite la possibilité de vendre ou liquider le contenu répertorié. Cependant, la loi Eckert était encore incomplète. Elle renvoyait en effet à un arrêté qui devait fixer le montant à partir duquel le contenu d’un coffre fort doit obligatoirement être vendu aux enchères. Le montant ainsi récupéré devant être reversé dans les caisses de l’Etat.

L’arrêté en question a finalement été publié en août dernier dans le Journal Officiel. Le montant ainsi fixé est de 250 euros par lot constitué. L’arrêté précise que les lots peuvent se composer d’un ou plusieurs objets contenus dans le coffre fort.

Pour un montant inférieur ou si la vente aux enchère après deux reprises n’aboutit pas, la banque peut « détruire, conserver pour le titulaire ou les ayants droits ou transférer à un service public » le contenu du coffre fort dans la mesure où les objets en question représentent un intérêt culturel ou historique.

Qu’entend-on par période d’inactivité ?

Bien évidemment et fort heureusement l’ouverture d’un coffre fort puis l’éventuelle destruction de son contenu n’est pas une simple formalité. Une longue procédure est ainsi prévue par la loi.

Un coffre fort sera considéré comme inactif si et seulement si son titulaire ou ayant droit ne s’est pas manifesté pendant une période de plus de 10 ans.

Il ne faut pas non plus que le client ou ayant droit est effectué une opération sur un compte ouvert dans cette banque durant ce laps de temps. Enfin, il faut que les frais de location du coffre fort n’ait pas été payé au moins une fois.

Une fois que l’inactivité est donc constatée, la banque doit rechercher le titulaire.

La recherche doit être répétée tous les 5 ans. Ce n’est donc qu’après une période de 20 ans à compter du premier frais de location impayé que la banque sera autorisée à ouvrir le coffre fort en question.

Un sacré bout de temps donc mais les années passent vite…

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